Conditions Générales de Prestations et de Vente
1. Généralités
Les présentes conditions générales de prestations et de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société BIO SERVICES, indépendante et adhérente du réseau de franchise MonNouveauChauffage, ci-après dénommée « la Société », dont le siège social est fixé Rue Andersen 67870 BISCHOFFSHEIM , SAS au capital de 1.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro SIREN 821 119 195, et ses clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre de son activité professionnelle.
2. Objet et champ d’application
L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande par le Client implique son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout document de l’acheteur, sous réserves des conditions spécifiques qui lui auront été communiquées par tout moyen, ou qui résulteraient d’une négociation approuvée par les deux parties.
3. Devis et Commandes
3.1. Offre de prestations : Tout devis de prestations de service établi par la Société est élaboré sur la base d’un processus contractuel au cours duquel une prise de vues et de mesures, une évaluation des besoins et l’analyse des données fournies par le Client conduisent à l’établissement d’un devis chiffré et détaillé en quantité et prix unitaire. Tout écart significatif entre ces données ayant servies de base à l’établissement d’une offre et la réalité constatée de ces éléments peut rendre caduque l’offre proposée ou nécessiter un ajustement du prix facturé ou l’élaboration d’une offre complémentaire, quand bien même le devis initial aurait été accepté par le Client. Selon sa complexité d’élaboration, ce processus contractuel pourra faire l’objet d’une facturation autonome, dont le montant sera convenu avec le Client préalablement à la délivrance de l’offre de prestations.
3.2. Documents commerciaux : Les prix et conditions particulières figurant sur les catalogues, plaquettes, site web et tous supports commerciaux émanant de la Société, ainsi que ceux indiqués oralement par la Société au Client sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres, quel que soit leur mode de communication. Seules les offres telles que décrites précédemment et signées par la direction de la Société lui sont opposables.
3.3. Validité de l’offre : Sauf conditions particulières précisées dans l’offre commerciale, la durée de validité est de deux mois à compter de la date d’établissement de l’offre commerciale.
3.4. Prise de commande : Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature d’une offre commerciale émanant de la Société et signée par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet. Toute commande formulée directement par le Client ne sera valable qu’après l’établissement d’une offre commerciale par la Société, et la signature de cette dernière par le Client.
3.5. Modification : Les termes des commandes transmises à la Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation expresse et écrite de la Société. Dans le cas d’une modification de la commande initiale, les délais et conditions prévus seront prolongés en fonction des possibilités de la Société.
3.6. Refus de commande : Dans le cas où le Client passe une commande à la Société, sans avoir procédé à ses obligations des précédentes commandes, ou dans le cas où la situation du Client venait à évoluer, la Société se réserve le droit de refuser d’accepter ou d’honorer une commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
3.7. Rétractation : Dans le cas où le Client est une personne physique ayant souscrit un prêt bancaire pour le financement total ou partiel des prestations définies dans l’Offre telle que définie précédemment, la validité de cette Offre, signée par les deux parties, ne sera considérée comme acquise qu’après l’expiration du délai de rétractation défini par les articles L.311-11 et suivants du Code de la Consommation.
4. Délai de livraison ou d’exécution
Les délais de livraison des marchandises ou d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises, de l’ordre de traitement des commandes, des contraintes des transporteurs, du planning d’intervention, de la complexité technique rencontrée. Les retards de livraison ou d’exécution ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation, même partielle, de la commande.
5. Livraison de marchandises
5.1. Conditions et modalités : En toute hypothèse, la livraison dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société. La livraison est effectuée soit par la remise directe dans les locaux de la Société du produit au Client, soit par un transporteur au lieu de livraison choisi par le Client.
5.2. Risques : Le transfert des risques sur les marchandises vendues par la Société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie des locaux de la Société. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à la réglementation en vigueur.
5.3. Réception : Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement de la Société.
5.4. Retour de marchandises : Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit de la Société. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des marchandises. Les frais et les risques du retour sont exclusivement à la charge du Client.
5.5. Réserve de propriété : En dehors des commandes spécifiques portant sur des pièces uniques ou fabriquées sur mesure, la Société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la Société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société et les acomptes déjà versés resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Quand bien même les marchandises resteront la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix, le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire antérieurement à la livraison, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises livrées.
5.6. Garantie : Les marchandises, qui auront fait l’objet d’un paiement intégral, bénéficient d’une garantie définie dans l’offre commerciale ou sur la facture, à compter de leur livraison ou de leur installation. A défaut, si rien n’est mentionné dans l’offre commerciale ou sur la facture, les biens livrés ne bénéficient d’aucune garantie. Toute demande de garantie devra être appuyée de tout élément permettant d’apprécier que la dégradation constatée ne découle pas de l’usure normale, d’un défaut d’installation, de manutention, d’adaptation, d’entretien ou d’utilisation. Si la demande de garantie est recevable, la Société informera le Client dans les meilleurs délais de l’intervention à réaliser, à savoir une réparation, un remplacement partiel ou total des produits concernés.
6. Exécution des prestations
6.1. Règlement préalable : En toute hypothèse, l’exécution des prestations dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société et notamment le règlement d’acomptes.
6.2. Prestations sur site : Pour les travaux qui auront à se dérouler sur l’un des sites du Client, celui-ci s’engage à permettre une exécution optimale des tâches, en permettant notamment l’accès du site, en transmettant les coordonnées complètes des personnes concernées par ces interventions et toutes informations utiles (règles de sécurité, horaires d’ouverture,…), et en mettant à la disposition de la Société, dans les délais convenus, l’ensemble des clés, des documents et informations nécessaires à l’exécution des prestations.
6.3. Inexécution totale ou partielle – Surcoût : Si, du fait d’une indisponibilité ou d’un acte ou d’une inaction du Client, la prestation convenue selon une planification définie ne peut être effectuée ou s’effectue avec un surcoût lié aux négligences du Client, comme par exemple l’encombrement du site, la Société sera en droit d’appliquer une majoration tarifaire correspondante aux surcoûts générés par ces négligences ou d’invoquer purement et simplement la rupture du contrat sans que le Client ne puisse faire valoir un quelconque préjudice, après informations des causes d’inexécution transmises par courrier recommandé.
6.4. Annulation des prestations par le Client : Sauf cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations, l’annulation par le Client de l’offre qu’il avait accepté donnera lieu à l’application des indemnités de résiliation prévue ci-dessous.
6.5. Réception des travaux : A l’issue des travaux, la Société et le Client conviendront d’un rendez-vous sur le site dans les meilleurs délais et au plus tard dans les cinq jours ouvrés de la fin des travaux, afin de procéder à la réception des travaux. Il sera dressé par écrit et signé des deux parties un procès-verbal récapitulant l’ensemble des réserves du Client. Les prestations acceptées par le Client donneront lieu à facturation définitive. Les parties conviendront d’un commun accord de la suite à donner aux réserves soulevées par le Client.
7. Propriété intellectuelle et droit de diffusion
7.1. Propriété intellectuelle : Les études, plans, dessins, supports de présentations et tous éléments remis, mis à disposition ou envoyés par la Société, ses collaborateurs ou ses sous-traitants, demeurent la propriété exclusive de la Société ; ils ne peuvent faire l’objet d’une diffusion à des tiers ou d’une reproduction même partielle sous quelques formes que ce soit, sans un accord préalable écrit de la Société.
7.2. Autorisation de divulgation : Le Client autorise expressément la Société à divulguer et publier les créations et travaux effectués pour lui sur le site internet et les réseaux sociaux de la Société et sur tout autre support de communication, notamment les photos d’évolution des travaux.
7.3. Autorisation d’affichage : Afin de pouvoir informer les tiers des travaux en cours de réalisation, le Client autorise expressément la Société à afficher et à distribuer tout support d’informations.
8. Tarification, validité des prix et révision
8.1. Prix et accessoires : Les prix s’entendent nets hors taxe sur la base des tarifs en vigueur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de commande et celle de livraison ou d’exécution sont à la charge exclusive du Client. Les frais et débours engagés par la Société font l’objet d’une facturation en sus, selon un forfait convenu entre les parties ou sur présentation de justificatifs. Les frais de port sont également à la charge du Client, sauf accord écrit de la Société. Les prix sont indiqués en euros, monnaie de référence utilisée pour l’ensemble des relations entre les parties.
8.2. Variabilité : Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Nos tarifs sont susceptibles de varier à tout moment selon les conditions d’approvisionnement et le coût des matières premières entrant dans la fabrication des produits.
8.3. Révision des prix : En cas de contrat à exécution successive, le prix d’une prestation peut être révisé annuellement ou à chaque échéance contractuelle selon une formule qui prend en compte l’indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC) établit par l’INSEE, et qui s’établit ainsi : P1 = P0 x S1/S0, où P1 = prix révisé ; P0 = prix contractuel d’origine ; S0 = indice ICC de référence retenu à la date contractuelle d’origine ; S1 = dernier indice publié à la date de révision.
9. Facturation et modalités de paiement
Tout achat de marchandises ou de services fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente ou d’exécution de la prestation, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce. Les parties conviennent que la vente ou la prestation devrait être intégralement acquittée à l’échéance stipulée sur la facture et correspondant à ce qui a été préalablement négocié, sans que ce délai ne puisse dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture. Les règlements seront effectués par virement ou chèque bancaire ou par prélèvement. Sauf stipulation contraire sur la facture, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
10. Retard de paiement
10.1. Pénalités : Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement par le Client de pénalités calculés sur le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Cette pénalité est majorée de l’indemnité légale pour frais de recouvrement fixée par décret à la somme de quarante euros.
10.2. Conséquences : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et quel qu’en soit l’origine et la situation économique, juridique et financière du Client, la suspension immédiate de la prise des commandes et des exécutions de prestation en cours pour le compte du Client. Tout retard d’exécution ou de livraison qui découlerait de cette situation ne saurait être imputable à la Société.
11. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelle de la Société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication, de l’expédition des marchandises ou de l’exécution d’une prestation. Constituent notamment des cas de force majeure, les fermetures ou limitations administratives ou sanitaires, l’absence prolongée d’un collaborateur, et les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client par écrit ou par tout moyen adéquat, dans les meilleurs délais. Cette suspension du contrat ne donnera lieu à aucune indemnité, ni annulation de la commande.
12. Suspension et Résiliation du contrat
12.1. Suspension et résiliation par la Société : Dans les cas précisé ci-dessus, la suspension ou la résiliation par la Société s’opère sans délai et ne donne lieu à aucune indemnité. La Société est tenue, dans les huit jours de la suspension ou de la résiliation du contrat prise unilatéralement par elle-même, d’informer le Client par courrier recommandé de sa décision et des raisons l’ayant motivée.
12.2. Résiliation commune aux deux parties : Pour les prestations à exécution successive pour lesquelles il a été convenu d’une durée minimale d’engagement, chacune des parties dispose de la possibilité de résilier le contrat à la date de renouvellement prévue, en informant l’autre partie par courrier recommandé trois mois avant l’arrivée du terme. Dans ce cadre-là, cette résiliation n’a pas à être modifiée et ne donne pas lieu à indemnité.
12.3. Résiliation par le Client : Sauf cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations ou dans le cadre de la résiliation exposée au paragraphe précédent, l’annulation par le Client de l’offre qu’il avait accepté donnera lieu à l’application des indemnités de résiliation prévue ci-dessous.
12.4. Indemnités de résiliation : Quel qu’en soit l’origine, la résiliation du contrat pour une autre cause que la non reconduction d’une prestation récurrente tel qu’exposé ci-dessus, entraine le paiement immédiat du solde des prestations effectuées ainsi qu’une indemnité égale à 50% des prestations restantes à effectuer.
12. Attribution de juridiction – Droit applicable
Pour toutes les contestations relatives aux prestations et ventes réalisées par la Société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seules les juridictions du ressort du siège social de la Société seront compétentes et seul le droit français sera applicable aux relations contractuelles entre le Client et la Société.
13. Invalidité partielle
Si l’une quelconque des stipulations de la convention s’avérait nulle, sans objet ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité totale de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.